Diagnostics immobilier, ce qui change !
De nombreux changements vont entrer en vigueur, concrètement que faut-il retenir ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) évolue au 1er juillet 2021, et devient juridiquement opposable selon la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Cela signifie que l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur, pour préjudice, si l’étiquette attribuée est erronée ou si quelconque information s’avère fausse.
Dans le cas où le logement serait considéré comme « passoire thermique », le vendeur se verra contraint de payer les travaux à l’acheteur pour remettre le bien aux normes.
Durcissement des règles en matière de DPE
La loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 apporte de nouvelles règles plus contraignantes, notamment pour les logements mis en location, attention donc si vous souhaitez investir dans du locatif !
D’ici à 2028, les travaux deviendront obligatoires pour les biens étiquetés F ou G afin d’avoir le droit de le proposer à la location.
De plus, les biens classés G ne seront plus considérés comme logements décents à compter de 2025, et ceux classés F ne le seront plus à partir de 2028.
Pour les logements classés E, ils ne seront plus considérés comme décents à leur tour, en 2034.
Vers une uniformisation des modes de calculs
Le mode de calcul devient unique pour tous types de logement, et ne sera plus calculé par rapport aux factures d’énergies.
En effet, ce résultat se trouve très souvent faussé en fonction du nombre d’habitants dans le logement, et des habitudes de consommation.
Les DPE effectués avant 2021 sont-ils encore valables ?
D’après un décret de décembre 2020, le DPE est valable 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisé entre temps.
En revanche, à partir du 1er juillet 2021 les conditions changent, et les délais de validité se voient raccourcis.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Côté tarif, le nouveau diagnostic ne coutera pas plus à réaliser, sauf pour les immeubles dont la construction est antérieure à 1948, qui coûtera 200 € et non plus 90 €.
Une question ? Un projet ? N’hésitez pas à contacter l’équipe qui reste disponible pour réaliser tous vos projets !
