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Les délais dans une vente immobilière

Posté par Manon sur 12 octobre 2020
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Contrairement aux ventes classiques, que l’on peut faire tous les jours, quand on achète ou que l’on vend un bien immobiliers certains délais sont à respecter après avoir signé le compromis chez le notaire ou en agence.

Effectivement la question que les acheteurs se pose est : “quand vais-je pouvoir emménager dans mon nouveau logement ?” et les vendeurs de se demander : “quand vais-je recevoir le paiement ?”.

Il faut distinguer ici deux “types” de délais qui vont être fonction du moyen du financement des acquéreurs : d’une part les délais incompressibles et d’autres part les délais bancaires.

Les délais incompressibles

 

temps

Quelque soit le mode de financement des acquéreurs, qu’il s’agisse d’un paiement comptant ou d’un règlement via l’octroi d’un prêt bancaire, il existe, en matière immobilière, 2 délais incompressibles auxquels ni le vendeurs, ni l’acquéreur ne peuvent déroger.

Il s’agit là des droits de préemption, de la mairie et de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), pour un délais de 2 mois chacun.

Afin d’exercer ce droit, chaque organisme recevra une notification de la part du notaire de l’ouverture de leurs droit à préempter à compter du lendemain de la signature du compromis.

Droit de préemption de la mairie

Que vous achetiez une maison ou un appartement, la mairie dispose d’un droit de préemption sur l’achat. Dans un délai de deux mois après le compromis, cette dernière peut indiquer au notaire sa volonté d’acquérir en lieu et place de l’acquéreur et pour le montant conclu initialement entre le vendeur et l’acquéreur. Dans un tel cas la mairie vient simplement se substituer à l’acquéreur initial dans l’acte et prendra possession de la maison ou de l’appartement.

Droit de préemption de la SAFER

Comme pour la mairie la SAFER dispose de deux mois pour préempter sur l’achat, à la différence qu’elle ne peut préempter qu’en présence de terrain pouvant servir à l’agriculture notamment ou pour protéger le développement local et l’environnement. Les appartements en sont donc pas concernés par cet organisme.

En règle générale, même si vous êtes concerné par un droit de préemption des deux organismes, cela ne pousse pas le délai à 4 mois mais bel et bien à 2 mois dans la mesure où le notaire va faire en sorte que les deux droits à préempter s’exerce en même temps et de manière indépendante.
Contrairement à la règle générale qui énonce que le silence vaut acceptation, dans ces cas précis, le silence des deux organismes vaut refus de préempter sur le bien immobilier.

Les délais bancaires

crédit immobilier

Concernant les délais bancaires, comme leurs noms l’indique, ils ne concernent que les acquéreurs ayant recours à un crédit bancaire. Ce délai va être conditionné aux démarches déjà entreprise ou non par l’acquéreur. 

Le notaire, afin de laisser une marge suffisante, donnera généralement à l’acquéreur entre 3 et 4 mois pour trouver un organisme bancaire qui financera son acquisition. Ce délai vient en juxtaposition des délais incompressible vu précédemment, c’est à dire qu’il ne faut pas attendre la réponse de l’un ou de l’autre des organismes pour commencer les démarches auprès d’un courtier ou de sa banque bien au contraire !

 

Une fois le compromis fraîchement signé, il vous est possible de vous rendre chez un courtier ou une banque pour le financement. Il est fortement conseillé de consulter plusieurs organismes bancaire ou un courtier afin de comparer les différentes possibilités.

Une fois le financement établi par la banque de votre choix, ce dernier va faire l’objet d’une étude suivi d’une proposition. Pour cette proposition la loi précise que l’acquéreur à un délai de réflexion de 10 jours incompressibles.

Une fois l’offre de prêt accepté, s’en suit des délais propres à chaque banques quant aux déblocages des fonds. Ce dernier devant être effectif avant la date butoir imposé par le notaire lors du compromis.

Le jour de la signature

Voici enfin le jour tant attendu de la signature de l’acte définitif. Si l’acquéreur paie comptant alors 2 mois se seront écoulés entre le compromis et ce jour, sinon 3 à 4 mois seront passés. Les fonds sont débloqués, l’acte peut avoir lieu et l’acquéreur récupère les clés de son nouveau logement et peut emménager dès à présent.

 

Quant est-il pour le vendeur ? Il lui faudra attendre encore entre 2 et 21 jours avant de recevoir ne serait-ce qu’un centime de la vente. Effectivement le notaire préfèrera attendre que la vente soit belle et bien inscrite au Service de la Publicité Foncière avant d’effectuer le versement. Cette inscription peut prendre jusqu’à 21 jours mais, rassurez-vous, avec les télé actes (signatures électroniques …) de plus en plus fréquemment employé par les études notariales, les transmission étant beaucoup plus rapide, ce délai peut être raccourci à 2 jours.

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