Les DPE immobiliers sont obligatoires !
DPE obligatoires dans annonces immobilières

Vous avez publié une annonce immobilière sans DPE ? Alors vous n’êtes pas en règle et vous vous exposé à une amende pouvant aller jusqu’a 3000 euros pour une transaction immobilière en direct. 

L’obligation de mention des DPE est prévue depuis 2006. Cependant, selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, très peu d’annonces immobilières respectaient cette obligation. 

Il est aujourd’hui OBLIGATOIRE de faire apparaître les DPE lors de la vente d’un bien immobilier, et ce, que vous passiez par une agence immobilière ou que vous vendiez par vous même.

Que doivent-je indiquer les DPE ?

Les nouveaux DPE doivent indiquer : 

  • La consommation énergétique du bien immobilier en vente 
  • L’estimation de la facture à payer par an (pour chauffer) 
  • La quantité d’émission de gaz à effet de serre 

Quelle durée pour le DPE ? 

La durée de validité d’un DPE est normalement fixée à 10 ans mais réduite pour certains DPE.
Pour ceux réalisés entre 2013 et 2017, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. 

Pour ceux réalisés entre 2018 et juin 2021, ils sont valables jusqu’en 2024. 

L’obligation des DPE prend également en compte les locations. Le vendeur ou le propriétaire doit être en mesure de présenter les DPE au futur acheteur ou au futur locataire. 

Quelles sanctions pour ce manquement ? 

Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut administrer une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les propriétaires qui vendent en direct sans mentionner les DPE.
Cette même amende va jusqu’au 15 000€ pour les agences immobilières qui n’affichent pas les DPE sur les annonces immobilières.

La réalisation de DPE coûte en moyenne 200 euros. Ne négligez pas ces éléments et fuyez si l’agence immobilière en question les néglige.

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