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Un cahier des charges législatif à respecter pour mieux vous accompagner dans votre projet.

Au fil du temps, les professions immobilières ont été de plus en plus réglementées et cela afin d’assurer une protection optimale des clients, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, bailleurs ou locataires.

Loi HOGUET (2 janvier 1970)TÉLÉCHARGER LE PDF
Historiquement la loi HOGUET est venu réglementer une profession jugée comme étant un acteur économique et social incontournable dans un société : les professions immobilières.

Applicable à qui ? La loi HOGUET est applicable à toutes personnes pratiquant de manière habituelle une activité immobilière, ainsi un particulier vendant sa maison n’est pas soumis à la loi HOGUET alors qu’un marchand de bien dont l’activité est d’acheter pour revendre se doit de respecter ces dispositions.
Un certains nombre de conditions sont alors imposés aux professionnels pour l’exercice de leurs fonctions comme le fait de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie du département ou encore l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme rénové – 24 mars 2014)TÉLÉCHARGER LE PDF
La loi ALUR est venue en complément de la loi HOGUET. En effet elle apporte à cette dernière des précisions dans un but de protection toujours plus poussé du client. Nous trouvons notamment comme avancée notable, l’obligation, pour tout professionnel de l’immobilier, salarié ou non, d’assister à une formation continue à hauteur de 14 heures par an afin d’être à jour sur les techniques commerciales (numérique) mais aussi sur les modifications législatives.

Outre cette obligation de formation nous trouvons également dans la loi ALUR un rappel des mesures de prudence qui incombe aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Code de déontologie (30 août 2015)TÉLÉCHARGER LE PDF
Etabli par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), ce dernier a pour rôle d’assurer la bonne “conduite” des professionnels de l’immobilier envers leurs clients. Composé de 12 articles, les professionnels sont tenus de suivre les directives présentes dans ce code sous peine de sanction pouvant aller du blâme jusqu’à l’interdiction formelle et définitive d’exercer une profession en rapport avec l’immobilier.

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