BORDHOME 2 Cours du XXX Juillet – 33000 Bordeaux
SARL au capital de 9 000 €
RCS Bordeaux B 830 007 365
Carte professionnelle N° CPI 3301 2018 000 031 633
Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH
SAS au capital de 500 000€
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011
N° de téléphone : 08 203 203 63 – 0.118 €/mn
BORDHOME
BORDHOME s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Les informations publiées sont régulièrement vérifiées.
BORDHOME décline cependant toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, n’hésitez pas à contacter nos services en utilisant la page contact de ce même site.
Les informations techniques et tarifaires qui se trouvent sur ce site n’ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.
BORDHOME décline toute responsabilité en cas d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du présent site.
Ces mentions légales sont soumises au droit français.
BORDHOME se réserve le droit d’en modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement à tout moment. Tout lien hypertexte vers le site BORDHOME doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’éditeur. Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif et est susceptible d’être révisé. Les demandes d’information concernant les annonces immobilières seront traitées par le négociateur associé à l’annonce du bien sur le site.
Ce site, doit être considéré comme un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage personnel et ne peuvent ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur ces pages sont la propriété exclusive de BORDHOME. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Au fil du temps, les professions immobilières ont été de plus en plus réglementées et cela afin d’assurer une protection optimale des clients, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, bailleurs ou locataires.
Loi HOGUET (2 janvier 1970) : En savoir plus →
Historiquement la loi HOGUET est venu réglementer une profession jugée comme étant un acteur économique et social incontournable dans un société : les professions immobilières.
Applicable à qui ? La loi HOGUET est applicable à toutes personnes pratiquant de manière habituelle une activité immobilière, ainsi un particulier vendant sa maison n’est pas soumis à la loi HOGUET alors qu’un marchand de bien dont l’activité est d’acheter pour revendre se doit de respecter ces dispositions. Un certains nombre de conditions sont alors imposés aux professionnels pour l’exercice de leurs fonctions comme le fait de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie du département ou encore l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Loi ALUR : En savoir plus →
La loi ALUR est venue en complément de la loi HOGUET. En effet elle apporte à cette dernière des précisions dans un but de protection toujours plus poussé du client. Nous trouvons notamment comme avancée notable, l’obligation, pour tout professionnel de l’immobilier, salarié ou non, d’assister à une formation continue à hauteur de 14 heures par an afin d’être à jour sur les techniques commerciales (numérique) mais aussi sur les modifications législatives. Outre cette obligation de formation nous trouvons également dans la loi ALUR un rappel des mesures de prudence qui incombe aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Code de déontologie :
Etabli par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), ce dernier a pour rôle d’assurer la bonne “conduite” des professionnels de l’immobilier envers leurs clients. Composé de 12 articles, les professionnels sont tenus de suivre les directives présentes dans ce code sous peine de sanction pouvant aller du blâme jusqu’à l’interdiction formelle et définitive d’exercer une profession en rapport avec l’immobilier.
©2021 Bordhome – Mentions Légales – Politique de confidentialité – Honoraires – Made with ❤️ by Scommestudio
Compare listings
Comparer
